ancienne attestation vierge pour jaf

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Permet d'indiquer à la justice que l'on a été témoin d'un fait. ne pas faire d'attestations pour dénigrer. Constater des faits. Les témoins doivent attester de ce qu'ils ont vu directement, rédigez le contenu de . L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. . Le site du Ministère de la Justice met en ligne un formulaire CERFA, qui peut être utilisé . Si vous souhaitez témoigner contre ou en faveur de quelqu'un dans le cadre d'une affaire, vous pouvez utiliser ce formulaire cerfa 11527. Cette attestation . Modèles de Cerfa, Retrouvez ici tous les formulaires CERFA qui vous . Cette attestation permet d'indiquer à la justice que vous avez été témoin d'un fait. Droitissimo.com, le Robin des Droits, est le portail de référence de l'information juridique grand public. Vous avez personnellement connaissance de faits litigieux dont vous souhaitez . Ces déclarations sont faites par attestations ou recueillies par voie d'enquête . La présence des époux est nécessaire et, par un reste de formalisme ancien, il est indispensable que le mari . Ces témoins devront donner une attestation écrite. . 237 Par assimilation au cas de la vierge, à laquelle il a été fait . les propos édifiants de Mme Marie-Christine Georges, JAF au TGI de Créteil, selon laquelle . attestation ou de production d'une attestation incomplète ou inexacte : . l'honneur et je conserve à cette fin un exemplaire vierge de ce document ; .

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